|
|
|
|
|
|
|
|
| [DG] mandats de perquisition aux US | ||
Laurentle 18.11.2003 |  un juge fédéral ? un juge autre (style de l'état, de paix...) un procureur ( ou du moins un assistant du procureur) ? quelqu'un d'autre ? | |
Demarigny  le 18.11.2003 | Concernant la localisation, vraissemblablement ce sont les juges fédéraux qui peuvent fournir des mandats applicables dans plusieurs états simultanément, mais sont-ils valables pour d'autres policiers que le FBI et autre DEA ? DeMarigny. Que Yog-Sothoth Vous Téléporte ! | |
Monarkc le 18.11.2003 |  Ici au Canada, c'est le juge de paix qui effectue cette tâche ce dernier ne siège pas aux tribunaux cependant sauf en de rares occasions si aucun juge n'est disponible. Il peut émettre des mandats pour les différents corps policiers munipaux, provinciaux et Fédéraux (Gendarmerie royale Canadienne) Je ne peux pas confirmer si c'est la même chose aux USA cependant...je croirais que oui puisque les juges de paix semblent exister également et ils se nomment District Attorney En France est-ce le juge d'instructions? Le génie de l'incompris se confond souvent à la folie, certaines connaissances entrainent la démence! | |
Laurentle 19.11.2003 | Ceci peut sembler stérile comme discussion mais à Delta Green, un de mes joueurs est assistant du procureur donc les mandats de perquisition il peut en fabriquer ( à condition de ne pas se faire prendre). En France c'est plus simple : le mandat de perquisition n'existe pas, en revanche pour que les preuves trouvées soient valables, il me semble qu'il faut qu'un juge intervienne : cf. je ne sais plus quelle affaire avec une perquisition qui a failli ne pas être valable. Il ne faut pas non plus oublier les horaires de perquisition (en gros pas la nuit). | |
Demarigny le 19.11.2003 | Pour la perquisition en revanche, ils sont muets lien web , mais de toute façon, la police peut entrer dans n'importe quel domicile pendant la journée sans aucun mandat particulier. Ensuite, il y a des règlementations particulières, comme le fait que seules les douanes peuvent fouiller une voiture sans autorisation, mais je ne connais pas le détail des codes de procédure. Que Yog-Sothoth Vous Téléporte ! | |
The servant le 19.11.2003 | D'après tout ce que je sais sur le sujet (merci les séries TV  ), on voit qu'il faut courir après un juge pour obtenir ce sacro-saint document !Il faudrait quand même voir si le bouquin de règles de Delta Green en parle à la section Bureau du Procureur Général... Que Nyarlayhotep Vous Fasse de la Peine ! | |
Monarkc le 19.11.2003 |  Il semblerait que la traduction juge de paix = district attorney ne soit pas exacte... Ce titre correspondrais plus à nos procureurs de la couronne qui sont des avocats...  Un avocat n'a certes pas le pouvoir d'émettre ce genre de documents. En fait juge de paix serait plutôt : Justice of the Peace aux USA et il s'agit d'un magistrat inférieur mais qui possède aussi ce droit d'émettre des mandats... En cherchant un peu j'ai trouvé ces liens anglophones qui pourraient aider: lien web lien web Le génie de l'incompris se confond souvent à la folie, certaines connaissances entrainent la démence! | |
Zool le 20.11.2003 | "...les perquisitions ne peuvent avoir lieu avant 6 heures ou après 21 heures, sauf appel au secours de l'intérieur de la maison. Cependant, dans les locaux recevant habituellement des personnes qui se livrent à la prostitution, des visites, perquisitions et saisies peuvent être faites à toute heure du jour et de la nuit. Celui qui perquisitionne doit provoquer préalablement toutes mesures utiles pour le respect du secret professionnel et des droits de la défense. Les objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. En cas de crime ou délit flagrant, des perquisitions peuvent être diligentées avec l'aide de la force publique chez toute personne susceptible de détenir, à son insu ou de bonne foi, des objets ou documents concernant les faits incriminés. Ces perquisitions sont dirigées par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers de police. En l'absence de flagrance ou d'information, la perquisition ne peut avoir lieu que dans le cas de la procédure d'enquête préliminaire, c'est-à-dire avec l'accord écrit de la personne perquisitionnée. Si une information est ouverte, le juge d'instruction qui en est chargé peut déléguer son pouvoir de perquisition à un ou plusieurs officiers de police judiciaire (OPJ des délégations judiciaires) en leur délivrant une commission rogatoire (CR). En cas d'infraction à la sûreté de l'État, la délégation est établie par le préfet." Ainsi, la police ne peut en aucun ca pénétrer dans un domicile sans mandat ou hors flagrance ! (respect des libertés individuelles et de la vie privée); Heureusement d'ailleurs !! Le JdR c'est bien, en abuser, ça craint (Mireille Dumas ?...) | |
Zool le 20.11.2003 | Pour la perquisition: art.56, 56-1, 57 et 57-1 du Code de Procédure Pénale. Voir le site Légifrance qui comprend TOUS les codes juridiques en vigueur en France: http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html Pour en revenir au sujet initial, il me semble que c'est le Bureau du Procureur Général (décrit p.266 dans Delta Green) qui délivre les mandats de perquisition aux USA (service chargé des enquêtes et dont dépend d'ailleurs le FBI, la DEA et les Marshall Fédéraux...) Le JdR c'est bien, en abuser, ça craint (Mireille Dumas ?...) | |
Zool le 20.11.2003 | Le JdR c'est bien, en abuser, ça craint (Mireille Dumas ?...) | |
Vonv le 20.11.2003 | - cliques une fois sur le bouton Lien - tapes ton adresse - cliques à nouveau sur le bouton lien pour le fermer. Et vala  | |
Didier le 20.11.2003 | Pour info, un extrait d'un article de l'Huma de décembre 2002 concernant des modifications sur les perquisitions : Il faut dire qu'à elle seule, la loi USA Patriot renforce largement les pouvoirs des autorités et des agences d'application des lois et viole les libertés publiques de tous les Américains en usant d'un arsenal qui aurait fait pâlir George Orwell himself : les autorités peuvent maintenant effectuer des perquisitions aux domiciles des personnes suspectes pendant leur absence, sans obligation de les en notifier une fois la fouille accomplie (même si certains objets personnels ont disparu). Les mandats d'arrêt ou de perquisition peuvent désormais être émis en secret et l'on peut refuser à la personne le droit de voir le mandat ou de le contester. Les autorités peuvent lire tous les courriers électroniques sans posséder l'ombre d'une preuve contre la personne concernée. Un autre décret émis par le fait présidentiel permet d'ores et déjà aux policiers d'écouter les conversations entre un avocat et son client. Outre son caractère anticonstitutionnel, ce décret sape le droit de tout client de communiquer librement et franchement avec son défenseur et mine l'efficacité de la défense. Selon l'ancien procureur de district du Texas, Paul Coggins, " | |
Dodger le 20.11.2003 | en usant d'un arsenal qui aurait fait pâlir George Orwell himself Que du bonheur, en somme. Dans ces conditions, à quoi bon se fatiguer à demander un mandat ? Un coup de pied dans la porte, quelques sacs poubelles pour tout emporter et au revoir m'sieurs, dames. Land of the free... Dodger Cell.D Que Cyaegha vous fasse de l'oeil. | |
Irma le 21.11.2003 | Concernant les USA : Les juges seuls font ces autorisations (dont le "grand jury" qui peut obliger à le faire) Il y a 2 (en gros) types de juges : le juge fédéral compétent pour les délits/crimes fédéraux et le juge d'Etat compétent dans son état. Une info au passage pour le district Attorney : il peut être comparé au juge d'instruction et au procureur de la république en France : les principes de droit sont très différents entre les deux pays (amha). Le district attorney est nommé par le Pdt et représente la loi _fédérale_ uniquement dans son district (96 districte en tout je crois) ,son pouvoir judiciaire est donc limité à son district (cela ne l'empèche pas d'être un personnage très important/influent) cela aidera à éviter une sorte de grobillisme des joueurs de Laurent  En rêgle général :il y a 51 droits américains : 1 par Etat et un fédéral. J'avias eu l'idée de faire une aide de jeu sur les possibilités et interdictions législatives/réglementaires pour les USA et la France et autant aujourd'hui que pour les années 20 mais c'est un morceau tellement gros que j'ai arrêté là : si quelqu'un a les connaissance et le temps, à mon avis il serait le bien venu  J'ai fini pour répondre à ses questions de droit (et en ayant la chance que mes joueurs à DG n'en savaient pas plus que moi et qu'ils sont dociles) je fini par un.... jet de Droit !!!! Irma PS : c'est bien de pouvoir modifier son dernier message : on s'aperçois d'ereus bêtes et on peut les corriger sans que cela oblige un autre post... Que les Dholes vous grattent le Fondement ! | |
Zool le 21.11.2003 | En aucun cas un ODJ ne peut suppléer un OPJ pour une Visite Domiciliaire (L'OPJ étant là pour s'assurer que les droits de la personne sont respectés lors de cette visite) Le JdR c'est bien, en abuser, ça craint (Mireille Dumas ?...) | |
Irma le 21.11.2003 | Irma (toujours là pour donner du boulot  ) Que les Dholes vous grattent le Fondement ! | |
Didier le 21.11.2003 | | |
Zool le 21.11.2003 |  Le syndrôme de la trentaine quoi !! ) Le JdR c'est bien, en abuser, ça craint (Mireille Dumas ?...) | |
Dav' le schol. le 22.11.2003 | (Dav' le Scholastique)... juste une petite précision: le mandat de perquisition n'existe pas en droit français puisque, comme évoqué plus haut, la perquisition est un pouvoir reconnu aux policiers dans un cadre légal strict (heures et lieux, etc.) et sous l'autorité d'un magistrat. autre précision (et denière, je ne veux assommer personne avec le droit): la police détient seule un pouvoir: celui de mettre en garde à vue (pouvoir reconnu également aux douaniers sous le nom de "retenue douanière") et pour une durée de droit commun de 24+24 heure. dis-moi zool, tu appartient à la maréchaussée ou à la prévôté ? | |
Zool le 23.11.2003 | Pour compléter ta dernière précision à propos de la garde à vue, celle-ci peut-être portée à 96 heures dans le cadre d'une affaire de stupéfiants (pas la retenue douanière qui reste limitée à 24+24 heures) Le JdR c'est bien, en abuser, ça craint (Mireille Dumas ?...) | |
 
| ||
: signifie que ce message a été édité par son auteur.
L'Appel de Cthulhu 7e Édition est copyright © 1981, 1983, 1992, 1993, 1995, 1998, 1999, 2001, 2004, 2005, 2015 de Chaosium Inc.; tous droits réservés. L'Appel de Cthulhu est publié par Chaosium Inc. « Chaosium Inc. » et « L'Appel de Cthulhu » sont des marques déposées de Chaosium Inc. Édition française par Edge Entertainment.
.